A quel moment vais-je recevoir mon projet d’acte de vente de la part du notaire du promoteur?
Une fois que le notaire du programme aura réceptionné tous les documents du promoteur relatifs à votre acquisition en l’état futur d’achèvement, celui-ci pourra rédiger et vous envoyer votre projet d’acte de vente. Vous avez jusqu’à un mois pour prendre connaissance du projet avant de signer votre acte de vente chez le notaire. La signature chez le notaire intervient fréquemment avant ce délai de 30 jours. En effet, les agendas des notaires se remplissant très vite, il vaut mieux fixer le rdv notaire dès la réception de votre projet. Notre Back-Office ne manquera pas de prendre attache avec vous afin d’organiser le rdv de signature chez le notaire ou à distance.
Pas d’inquiétude si vous avez reçu votre offre de prêt mais que vous êtes toujours dans l’attente de votre projet d’acte de vente, c’est que le notaire vendeur n’a pas encore tous les éléments de la part du promoteur pour pouvoir rédiger votre projet d’acte de vente.
Toutefois, l’offre de prêt a une durée limitée (6 à 9 mois), vous pouvez donc vous rapprocher de notre service Back-Office backoffice@iselection.com afin que ce dernier puisse demander une prorogation de votre offre de prêt (cf : particularités du financement avec lien interne) à votre banque.
Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi pour la signature de mon acte de vente?
Trois scénarios possibles :
– Vous avez la possibilité de signer votre acte de vente directement chez le notaire programme.
– Vous pouvez également vous faire représenter par un notaire de votre choix et signer une procuration en l’étude du notaire que vous aurez choisi ou à distance si celui-ci pratique la signature en visio-conférence.
– Dans le cas où vous ne pouvez pas vous déplacer chez le notaire programme et que vous n’avez pas de notaire, vous avez également la possibilité de signer une procuration à distance avec le notaire programme.
A quoi correspond l’appel de fonds et à quel moment dois-je effectuer le premier appel?
Lorsqu’on achète un logement neuf en VEFA, le paiement est soumis à un échelonnement dont les montants sont versés en fonction de l’avancée des travaux. Il ne s’agit pas d’une clause contractuelle négociable, mais bel et bien d’une mesure imposée et encadrée par la loi.
L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation définit les pourcentages maximums que le promoteur peut fixer pour un appartement en VEFA :
35% à l’achèvement des fondations
70% à la mise hors d’eau
95% à l’achèvement des travaux
100% du coût total à la livraison du bien
Après la réception de votre contrat de réservation contre signé, vous avez en principe versé votre dépôt de garantie d’un montant de 1500€ au promoteur.
Au moment de la signature de votre acte de vente chez le notaire, lors du premier appel de fonds, vous paierez la différence entre le montant du dépôt de garantie et 30% du montant du bien.
Grâce au partenariat qu’iSelection a avec la caisse d’épargne et la banque populaire, le back office peut prendre en charge le premier appel de fonds en se rapprochant directement des services de prêts concernés pour que vous n’ayez pas à entreprendre cette démarche, et pour que le notaire puisse recevoir les fonds 48h avant la date de signature.
Une fois le projet d’acte réceptionné, qui puis-je contacter en cas de questions juridiques?
Le notaire vendeur (ou notaire du promoteur) est celui qui rédige et notifie le projet d’acte de vente en l’envoyant en recommandé avec accusé de réception par voie postale ou en recommandé électronique AR24. L’envoi par voie postale est de plus en plus rare et se fait de façon très exceptionnelle.
Dans le cas où vous n’avez pas d’autre notaire, pour toutes questions juridiques concernant votre projet d’acte de vente, vous pouvez prendre contact directement avec le notaire vendeur.
Dans le cas où vous avez choisi d’être représenté par un autre notaire, vous devez donc contacter le notaire que vous avez choisi.
Si vous avez un doute, vous pouvez contacter notre service Back-Office backoffice@iselection.com qui pourra vous rediriger vers le bon interlocuteur.