Quelles sont les démarches et comment faire pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière les 2 années suivant la livraison ?
Dans le cadre de votre achat en VEFA, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans. Pour en profiter, vous devrez déposer une déclaration modèle H2 (pour les appartements), ou modèles H1 (pour les maisons individuelles) ou CBD (pour les résidences avec bail commercial), au Centre des Impôts Fonciers dont dépend votre bien immobilier, dans les 90 jours au plus tard, après la date officielle d’achèvement des travaux. L’exonération de cet impôt local débute à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin de la construction.
Vous pouvez télécharger les modèles sur impôts.gouv.fr/recherche de formulaires :
– N°Imprimé : 6652 (N° CERFA : 10869*03) pour le modèle H2
– N°Imprimé : 6650 (N°CERFA : 10867*04) pour le modèle H1
– N°Imprimé : 6660 (N°CERFA : 12161*01) pour le modèle CBD
À défaut, ces imprimés peuvent être retirés auprès du Centre des Impôts le plus proche de votre domicile. N’hésitez pas à les contacter pour toutes précisions qui vous seraient nécessaires au remplissage de ces documents.
À noter que le défaut de déclaration vous privera de la possible exonération temporaire, partielle ou totale, de taxe foncière à laquelle vous pouvez éventuellement prétendre.