Quelles sont les démarches à effectuer ?
Dans le cas d’un investissement locatif en VEFA nu :
- Après la signature de l’acte de vente chez le notaire, il est possible de choisir les matériaux (carrelage, parquet, etc.).
- Après la livraison du bien, le propriétaire doit envoyer la déclaration H2, un formulaire obligatoire à remplir après l’achèvement d’un logement neuf afin que l’administration fiscale puisse évaluer la valeur locative cadastrale du bien. Cette valeur est utilisée pour calculer certaines taxes locales, notamment la taxe foncière.
Cette déclaration permettra une exonération temporaire de la taxe foncière en fonction des communes, les 2 premières années suivant l’achat d’un bien neuf. Pour plus d’information : https://faq.iselection.com/faq/la-taxe-fonciere/
Dans le cas d’un investissement locatif en VEFA meublé :
Lors de la signature de votre contrat de réservation, vous avez désigné un cabinet comptable qui a pour mission : de procéder aux formalités d’immatriculation de votre activité LMNP auprès du centre des impôts concerné, d’assurer la tenue de votre comptabilité et d’établir vos déclarations fiscales relatives à votre activité de loueur en meublé en fonction des éléments que vous allez lui fournir (copies de l’acte d’acquisition, du bail commercial, des relevés bancaires, des appels de fonds…). Le cabinet comptable vous adressera les montants à déclarer que vous devrez reporter sur la déclaration de revenus « Professions non salariées » (2042 CK PRO).
Par sécurité, il est préférable de vous rapprocher de votre comptable quelques semaines avant votre déclaration afin de valider avec lui qu’aucune pièce ne manque à votre dossier.
A NOTER :
- Il est impératif de faire vos déclarations même si vous n’avez pas encore de locataire sous peine de perdre l’avantage fiscal.
- Si vous signez l’acte authentique de vente l’année suivant celle d’achèvement des travaux, c’est l’année de signature de l’acte qu’il faut prendre en compte.