Quels sont les principes du dispositif?
Le statut du loueur meublé non professionnel consiste à acquérir un ou plusieurs biens neufs ou anciens en immobilier géré, meublés et sans aucune contrainte de gestion locative. L’investisseur bénéficie de la fiscalité LMNP dès lors qu’il se soumet au régime réel pour la déclaration de ses revenus, qu’il ne déclare pas plus de 23 000€ de revenus locatifs par an, et que l’activité locative ne représente pas plus de 50% de ses revenus globaux. Au-delà de ce montant, c’est le statut LMP (location meublée professionnelle) qui s’applique.
Quels sont les avantages du dispositif?
Il existe plusieurs avantages au dispositif LMNP :
– Le bail commercial : la location est gérée par un gestionnaire ou exploitant et l’investisseur doit signer un bail commercial de minimum 9 ans qui peut être renouvelé. Le bail commercial permet de déterminer la relation entre le bailleur et le preneur à bail et assure à l’investisseur des loyers pendant toute la durée du bail, que le bien soit loué ou non.
– La récupération de la TVA : pour les acquisitions en VEFA, l’investisseur a la possibilité de récupérer la TVA incluse dans son prix d’achat. Il sera donc possible de récupérer 20% du prix d’acquisition. La récupération de la TVA est soumises à certaines conditions. La résidence service doit proposer 3 des 4 services suivants : accueil, service de petit-déjeuner, linge de maison fourni, service de nettoyage.
– L’amortissement : il est possible d’amortir le bien pour une durée comprise entre 20 et 30 ans pour environ 90% de sa valeur. Le processus d’amortissement prend la forme d’une charge comptable pour la bailleur qui pourra réduire son imposition. En cas de déficit, les amortissements seront reportés les années suivantes.
– L’accessibilité du statut : le statut de LMNP est accessible pour tout le monde. L’investissement peut se faire à partir de 50 000€, au comptant ou à crédit.
Quels sont les équipements obligatoires dans un logement meublé?
Pour garantir la sécurité et le confort d’utilisation du locataire, le bien immobilier doit posséder au minimum :
– une literie avec couette et couverture,
– des rideaux ou volets dans les chambres,
– des luminaires,
– des étagères de rangement,
– une table et des sièges,
– des accessoires d’entretien ménager adaptés au logement.
– équipements logement meublé
Dans l’espace cuisine, on doit retrouver :
– des ustensiles de cuisine (poêle, casseroles, mixeur, etc.),
– un four ou un four à micro-ondes,
– un réfrigérateur,
– un congélateur,
– de la vaisselle en nombre suffisant (verres, couverts, assiettes…),
– des plaques de cuisson.
Quelles sont les démarches et les obligations fiscales avec un LMNP?
Déclarer le début de l’activité :
Investir en location meublée non professionnelle implique de s’enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce afin de se voir attribuer une immatriculation. Ce numéro SIRET vous sera indispensable tout au long de votre activité puisqu’il sert à vous identifier et est essentiel à bon nombre de démarches fiscales.
Une fois que vous avez déclaré votre statut de LMNP, le service des impôts des entreprises vous contacte et vous demande de remplir le formulaire n° 1447-C-SD, qui est la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette étape est obligatoire car elle permet par la suite d’établir le montant de la CFE (cotisation foncière des entreprises) dont vous devrez vous acquitter tous les ans.
Déclarer les revenus perçus :
La déclaration des revenus locatifs encaissés grâce à votre investissement est une condition indispensable lorsque vous louez un bien sous le statut de LMNP. C’est pourquoi vos recettes en tant que bailleur doivent être renseignées sur votre déclaration de revenus.