Jusqu’à quand puis-je annuler ma réservation gratuitement et sous quelles conditions?
Lorsque le promoteur vous envoie votre contrat de réservation contre signé, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter à compter du lendemain de la première présentation de ce courrier. Les dispositions relatives au dépôt de garantie sont prévues par le code de la construction et de l’habitation Articles R261-25 à R261-33. Passé ce délai, le promoteur se réserve le droit de conserver votre dépôt de garantie, excepté en cas de refus de financement par l’établissement bancaire.
Le service Back-Office iSelection se renseignera auprès du promoteur concerné.
La rétractation en VEFA se fait obligatoirement par écrit. Vous devrez donc envoyer un courrier par lettre recommandée à l’adresse suivante :
ISELECTION
A l’attention du Back Office
400 Promenade des Anglais
06 200 Nice
Il convient de préciser le nom du programme, le numéro du lot, la date de réservation ainsi que l’état civil (Nom, prénom, civilité de l’acquéreur ou des acquéreurs), l’adresse de domicile et les coordonnées (email, téléphone).Attention, il est important de mentionner tous les acquéreurs le cas échéant.
En fonction de la clause prévue dans votre contrat de réservation, vous devez envoyer votre dépôt de garantie par virement bancaire sur le compte séquestre du promoteur ou du notaire du programme à la signature du contrat de réservation ou jusqu’à 10 jours à compter du lendemain de votre bonne réception du contrat de réservation contre signé du promoteur.
Vous avez la possibilité de récupérer votre dépôt de garantie dans trois cas de figure :
– Vous n’avez pas encore réceptionné le contrat de réservation contre signé du promoteur.
– Vous avez réceptionné le contrat de réservation du promoteur et vous êtes toujours dans votre délai de rétractation des 10 jours.
– La banque a refusé de vous financer. Il conviendra de fournir la lettre de refus de financement à l’adresse mail suivante : backoffice@iselection.com.