Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Après la signature de l’acte de vente chez le notaire, il est possible de choisir les matériaux (carrelage, parquet, etc.).
- Après la livraison du bien, le propriétaire doit envoyer la déclaration H2, un formulaire obligatoire à remplir après l’achèvement d’un logement neuf afin que l’administration fiscale puisse évaluer la valeur locative cadastrale du bien. Cette valeur est utilisée pour calculer certaines taxes locales, notamment la taxe foncière.
Cette déclaration permettra une exonération temporaire de la taxe foncière en fonction des communes, les 2 premières années suivant l’achat d’un bien neuf. Pour plus d’information : https://faq.iselection.com/faq/la-taxe-fonciere/