Quel est le principe global du dispositif ?
Le dispositif Pinel est une mesure introduite par la loi Finance 2015, qui offre la possibilité à tout acquéreur d’un bien immobilier neuf de bénéficier de la réduction d’impôt. L’objectif initial de cette loi était de relancer le marché immobilier pour permettre aux personnes au revenu moyen de pouvoir accéder à des logements aux loyers avantageux.
Quels sont les avantages du dispositif et le plafond de l’investissement ?
– Une taille variée des logements : les logements disponibles à la vente peuvent aller du studio à la grande surface familiale.
– Possibilité de louer à sa famille : l’utilité du dispositif Pinel est de pouvoir louer son bien à ses ascendants ou descendants (hors foyer fiscal).
– Les particuliers qui louent des logements en loi Pinel doivent déclarer leurs revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. Cette même condition permet de profiter du déficit foncier et de déduire des charges de ses impôts : les investisseurs peuvent rabattre les loyers perçus, les frais liés à la gestion locative du bien immobilier, les intérêts d’emprunts, les frais de garantie du prêt, la taxe foncière, les frais d’entretien du logement et de réparation, les primes d’assurance, et les frais salariaux du gardien ou concierge de l’immeuble le cas échéant. Vous pouvez ainsi créer un déficit foncier. Pour en profiter, il faut déclarer son revenu foncier au réel, et respecter la limite annuelle de 10 700 € de déficit.
– Une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 17,5% pour le Pinel et jusqu’à 21% pour le Pinel Plus si la durée de location est de 12 ans. À chaque durée de location, correspond un taux de défiscalisation, appliqué sur le prix de l’appartement acheté.
Taux de réduction du Pinel classique :
BON À SAVOIR
En 2024, les taux de réduction d’impôts seront revus à la baisse :
> 9% pour une durée de location de 6 ans
> 12% pour une durée de location de 9 ans
> 14% pour une durée de location de 12 ans.
Taux de réduction du Pinel Plus :
BON À SAVOIR
Réductions accordées dans la limite du plafonnement des niches fiscales de 10 000€/an (Art. 200.0 A du code général des impôts).
Qu’est-ce que le Pinel Plus ?
Applicable aux logements acquis en 2023 et 2024, le nouveau dispositif « Pinel Plus » est plus exigeant en termes de confort et de normes énergétiques que le Pinel classique. L’objectif est d’intégrer sur le marché des logements locatifs de bonne qualité énergétique et environnementale, respectant des normes de confort spécifiques.
Qui peut disposer du Pinel Plus ?
Comme le Pinel classique, tous les contribuables, même faiblement imposés, qui ont une capacité d’épargne.
Quelles sont les conditions générales communes pour bénéficier du Pinel et du Pinel Plus ?
Conditions locatives :
Obligation de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans :
> le logement doit être à usage d’habitation principale du locataire
> location sous 12 mois après la livraison
> possibilité de location à un ascendant ou descendant hors du foyer fiscal de l’investisseur.
Conditions sur les logements :
> logements collectifs neufs ou VEFA qui doivent respecter les labels énergétiques en vigueur et qui doivent être situés dans les zones éligibles au dispositif Pinel
> le montant total éligible de l’acquisition doit être de 300 000 € par contribuable par an
> le prix d’achat doit être inférieur à 5 500 € par m2 de surface habitable.
Plafonds à respecter :
> le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé selon la zone géographique du logement et est réactualisé chaque année
> les plafonds de ressources du locataire sont modulés selon la zone géographique et la situation de famille et sont réactualisés chaque année
> les revenus pris en considération sont ceux de l’année N-2.
Point de départ de la réduction d’impôts :
L’année de l’achèvement de l’immeuble/du logement, ou l’année de l’acquisition si celle-ci est postérieure à l’achèvement.
Quelles sont les différences entre le Pinel Plus et le Pinel classique ?
