ACCORD BANCAIRE (ACCORD DE PRINCIPE, ACCORD DE PRÊT)
Une fois le montage du financement terminé, l’établissement bancaire va transmettre un accord de principe sur le crédit immobilier demandé. Il va permettre de fixer toutes les modalités de la future offre de prêt entre l’emprunteur et le prêteur, avec le montant du capital, sa durée, son taux et les garanties exigées par l’établissement bancaire.
ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE
Il s’agit du document officiel rédigé et reçu par le notaire finalisant la vente d’un bien immobilier et le transfert de propriété. A réception des fonds (échéance correspondant à l’avancement des travaux avec les frais d’acquisition), le notaire pourra recevoir l’acquéreur pour régulariser la vente.
APPEL DE FONDS
Dans le cadre d’un achat de logement neuf en l’état futur d’achèvement, le paiement du bien va être opéré au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Pour chaque étape de la construction, l’acheteur va devoir faire un versement au promoteur correspondant à un pourcentage du prix de vente.
CFE (cotisation foncière des entreprises)
Impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010 qui est dû par les professionnels exerçant une activité non salariée au 1er Janvier de l’année d’imposition.
COMPTE SÉQUESTRE
Lors de la signature du contrat de réservation, l’acheteur doit verser un dépôt de garantie qui va permettre au promoteur de bloquer le lot. Le versement doit être effectué sur le compte séquestre détenu par l’étude notariale auprès de la caisse des dépôts et consignations qui va conserver cette somme.
CONTRAT DE RÉSERVATION
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur et l’acheteur vont signer un contrat de réservation qui va permettre d’attribuer le lot et de déterminer les conditions précises de la vente. Le vendeur s’engage à bloquer le lot en contre partie d’un dépôt de garantie que l’acheteur doit verser sur le compte séquestre.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un acheteur signe le contrat de réservation, il dispose d’un délai de 10 jours pour changer d’avis ou annuler sa réservation sans justification particulière. L’acheteur devra envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au promoteur afin de manifester son annulation.
DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison, dans le cadre d’un achat en l’état futur d’achèvement, est précisé par le promoteur dans l’acte authentique de vente. La livraison correspond au jour de remise des clefs du logement.
DÉPÔT DE GARANTIE
Acompte qui permet de réserver le futur bien auprès du promoteur immobilier.
FRAIS DE NOTAIRE
Les frais de notaire ou frais d’acte sont dû par l’acquéreur au moment de la signature de son acte authentique de vente. Ils correspondent à 2 ou 3% du montant du bien immobilier pour un logement neuf contre 7% pour un logement ancien. Ils comprennent les honoraires du notaire ainsi que les droits et taxes imposés par le trésor public.
GFA (GARANTIE FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT)
Il s’agit d’une garantie extrinsèque qui garantit aux acquéreurs la livraison de leur logement en l’état futur d’achèvement. La GFA assure donc à l’acquéreur que son bien neuf sera bien achevé même en cas de faillite ou défaillance du promoteur.
HQE (HAUTE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE)
Cette certification intègre des critères d’exigence environnementaux dès le projet de construction ou de réhabilitation. Elle comprend la qualité de vie, la performance énergétique, le respect de l’environnement et le management responsable.
LMNP (LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE)
Dispositif qui permet au propriétaire d’acquérir un ou plusieurs biens immobiliers neufs ou anciens sans s’occuper de la gestion locative, et de bénéficier de cette fiscalité dès lors qu’il se soumet au régime réel pour la déclaration des revenus.
LOI PINEL
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé en 2014, qui permet d’obtenir une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf ou réhabilité qui doit bénéficier du label RT 2012, dans une zone où le marché immobilier est tendu.
NF HABITAT
La certification NF Habitat, concerne les logements neufs et permet à l’acheteur de bénéficier d’une qualité technique de construction et d’un excellent niveau de confort et de sécurité. Le promoteur va considérer des niveaux exigeants en termes de confort acoustique et thermique, de sécurité, d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, de performance énergétique, de durabilité et d’aménagement des équipements ménagers.
NOTICE DESCRIPTIVE TECHNIQUE
La notice descriptive est un document technique qui énumère les travaux qui sont effectués, les matériaux utilisés ainsi que les équipements installés dans le logement.
NOTIFICATION SRU
Lorsque l’acquéreur signe le contrat de vente, il dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Si l’acquéreur se rétracte dans ce délai, il pourra récupérer son dépôt de garantie. Le délai de rétractation commence dès le lendemain de la notification du contrat par lettre recommandée.
PROJET D’ACTE DE VENTE
Le projet d’acte de vente, dans le cadre d’une vente en VEFA, est un document qui est rédigé par le notaire du promoteur et envoyé à l’acquéreur lorsque toutes les conditions de vente sont réunies. Une fois que le projet d’acte de vente réceptionné, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour prendre rdv chez le notaire pour la signature de son acte authentique de vente.
RT 2012
La réglementation thermique 2012 oblige les constructeurs à respecter des niveaux de consommation énergétique plafonnés. Cette limite est variable en fonction de la zone géographique, l’altitude, la surface, la destination du bâtiment.
TMA (TRAVAUX MODIFICATIFS ACQUÉREURS)
Les TMA donnent la possibilité à l’acquéreur de modifier les agencements et équipements initialement définis par le Promoteur.
VEFA (VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHÈVEMENT)
Contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s’engage à livrer le bien dès l’achèvement des travaux.