Je souhaite me rétracter, que dois-je faire ?
Dans le cadre d’une acquisition en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, vous pourrez annuler votre réservation sans pénalités qu’en cas de preuve de refus de financement.
Si tout de même vous souhaitez annuler votre réservation pour d’autres raisons personnelles, le promoteur se réserve le droit de conserver votre dépôt de garantie.
L’annulation de votre réservation doit être établie, dans tous les cas, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez rédiger votre souhait de vous rétracter et joindre la lettre de refus de financement en cas d’annulation pour motif de refus de prêt.
Pour que le promoteur puisse vous restituer votre dépôt de garantie, nous vous recommandons de joindre également votre RIB au courrier.
Vous pourrez envoyer votre courrier à iSelection directement à l’attention du service Back-Office qui se chargera de prévenir le promoteur et de procéder à la clôture de votre dossier.
Mon conseiller iSelection n’est plus dans la société, à qui dois je m’adresser ?
Vous pouvez contacter l’assistanat commercial à assistanat@iselection.com qui vous transmettra les coordonnées du conseiller iSelection en charge de votre secteur.
Que se passe-t-il en cas de divorce, séparation ou décès ?
En cas de divorce, séparation de votre conjoint(e), vous pourrez tout de même annuler votre réservation tant que votre acte de vente n’a pas été signé chez le notaire. Suivant la situation, le promoteur pourra vous restituer vote dépôt de garantie exceptionnellement.
En cas de divorce, séparation de votre conjoint(e) après la réservation de votre lot, vous souhaitez finalement conserver le lot en achetant seul(e) :
– En cas de séparation ou de divorce si vous êtes mariés sous le régime de séparation des biens : il faudra remplir un avenant ou tout le contrat de réservation à votre nom seulement. Si votre prêt a été accepté avant le début de la procédure de divorce, vous devrez à nouveau monter le dossier de financement à votre nom seulement. Une fois que votre financement aura été accepté, vous pourrez signer votre acte de vente chez le notaire même si le jugement de divorce n’a pas encore été prononcé.
– En cas de divorce si vous êtes mariés hors régime de séparation des biens : mieux vaut annuler la réservation et reporter votre acquisition une fois que le jugement de divorce aura été prononcé.
Si vous divorcez ou vous séparez après la signature de votre acte de vente chez le notaire, nous vous recommandons de vous rapprocher au plus vite de votre notaire ou d’un notaire spécialisé en succession qui sera plus habilité à vous orienter.
A quel moment vais-je récupérer mon dépôt de garantie ?
Si vous avez annulé votre réservation pendant votre délai de rétractation ou en cas de refus de financement, le promoteur vous restituera votre dépôt de garantie par virement.
A noter que si vous annulez votre réservation une fois que le délai de rétractation a été purgé et que vous n’avez pas eu de refus de financement, le promoteur se réserve le droit de conserver votre dépôt de garantie.
Hors cas d’annulation, vous récupérerez votre dépôt de garantie au moment de la signature de votre acte de vente chez le notaire :
– Soit le dépôt de garantie sera directement déduit de votre 1er appel de fonds
– Soit le notaire vous fera un versement après la régularisation de votre acte de vente authentique.