À quoi correspond l’appel de fonds et à quel moment dois-je débloquer les fonds ?
Lorsqu’on achète un logement neuf en VEFA, le paiement est soumis à un échelonnement dont les montants sont versés en fonction de l’avancée des travaux. Il ne s’agit pas d’une clause contractuelle négociable, mais bel et bien d’une mesure imposée et encadrée par la loi.
L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation définit les pourcentages maximums que le promoteur peut fixer pour un appartement en VEFA :
35% à l’achèvement des fondations
70% à la mise hors d’eau
95% à l’achèvement des travaux
100% du coût total à la livraison du bien
Après la réception de votre contrat de réservation contresigné, vous avez l’obligation de verser votre dépôt de garantie d’un montant de 1500€ au promoteur.
Au moment de la signature de votre acte de vente chez le notaire, lors du premier appel de fonds, vous paierez la différence entre le montant du dépôt de garantie et 30% du montant du bien.
Grâce au partenariat qu’iSelection a avec la Caisse d’Epargne et la Banque Populaire, le Back-Office peut prendre en charge le premier appel de fonds en se rapprochant directement des services de prêts concernés pour que vous n’ayez pas à entreprendre cette démarche, et pour que le notaire puisse recevoir les fonds 48h avant la date de signature.
Que dois-je faire lorsque je reçois un appel de fonds?
Pour rappel, iSelection étant partenaire de la Caisse d’Epargne et de la Banque Populaire, notre Back-Office se charge de procéder à la première demande de déblocage de fonds auprès des services de prêts concernés.
A partir du deuxième appel de fond envoyé par le promoteur, vous devrez vous rapprocher directement de votre conseiller bancaire et lui transmettre une copie du décompte afin qu’il puisse procéder à la demande de déblocage de fonds.
Dans le cas où le programme est déjà livré, vous ne recevrez pas d’appels de fonds complémentaires puisque la totalité du prix de revient de votre acquisition est versée le jour de signature chez le notaire.
Quels sont les frais d’acte appliqués dans le neuf ?
Les frais de notaire représentent 2 à 3% du prix d’achat de votre logement neuf en VEFA, contre 7 à 8% dans le cas d’un achat dans l’immobilier ancien. C’est la raison pour laquelle on parle de « frais réduits » dans le cas d’une acquisition dans le neuf.
Dans le détail, ce taux comprend :
– Des taxes, redevables aux collectivités locales et au Trésor public ;
– Des frais d’hypothèque ;
– Une taxe liée à la publicité foncière ;
– Enfin, la rémunération de l’étude notariale (soumise à la TVA), appelée également émoluments.
Le notaire peut également vous demander une avance sur dépenses (débours). Le prix des émoluments étant fixé selon un barème de l’État, son montant ne peut être inférieur à celui autorisé par la loi.